Allgemeng Bedéngungen (AAB)

PRÉAMBULE ET OPPOSABILITÉ CONTRACTUELLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») définissent l'accès, l'utilisation et le cadre contractuel unique, impératif et exécutoire régissant les relations entre la société PALINDROME CAPITAL ADVISORY S.à r.l.-S. (ci-après désignée « PCA » ou « TRNKYLU ») et ses clients professionnels inscrits en qualité de Prestataires (tels que définis ci-dessous), ainsi que TRNKYLU et les Utilisateurs (tels que définis ci-dessous) finaux inscrits en qualité de Consommateurs.

TRNKYLU fournit des outils de mise en relation, de réservation, de paiement via prestataire de paiement tiers, de preuve d'exécution et de gestion documentaire des litiges.

TRNKYLU n'est pas partie au contrat de prestation conclu directement entre le Prestataire et le Consommateur et n'assume pas l'exécution de la Prestation, sauf disposition expresse et écrite contraire.

Aucune condition générale ou particulière émanant du Prestataire ou du Consommateur ne peut prévaloir sur les présentes clauses, sauf accord écrit préalable de TRNKYLU.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'exécution des présentes CGVU, les termes suivants reçoivent la définition ci-après :

ARTICLE 2 — INTERMÉDIATION PURE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

2.1 Rôle de la Plateforme

TRNKYLU agit exclusivement en tant qu'opérateur de plateforme de mise en relation et de courtier électronique d'intermédiation technique numérique. Plus particulièrement, TRNKYLU fournit une infrastructure technique et commerciale via la Plateforme permettant : la transmission des Missions, la mise en visibilité des Prestataires, la réservation, le traitement des paiements via un PSP, l'émission de factures au nom et pour le compte du Prestataire au Consommateur et le reporting réglementaire.

TRNKYLU n'exerce aucune activité matérielle d'artisanat, de nettoyage, de domesticité ou de maintenance, et n'agit en aucun cas comme maître d'œuvre, agence de travail temporaire, entreprise de services d'aide à la personne ou recruteur.

TRNKYLU ne contrôle pas les méthodes de travail, les outils utilisés, les horaires choisis par le Prestataire, ni la manière dont la Mission est exécutée. Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance commerciale et opérationnelle.

2.2 Modèle de rémunération de TRNKYLU

TRNKYLU perçoit une commission de courtage (ci-après la « Commission »), calculée sur la base du prix librement fixé par le Prestataire pour chaque Mission. La Commission est ajoutée au prix du Prestataire pour former le prix total TTC affiché au Consommateur sur la Plateforme et/ou sa facture.

Le Prestataire reçoit l'intégralité de son prix de base via le PSP, sans déduction de Commission. TRNKYLU perçoit sa Commission directement sur la transaction lors du règlement par le Consommateur. Le prix affiché au Consommateur indique de manière transparente la part revenant au Prestataire et la Commission de service de TRNKYLU, conformément à l'article 10.

TRNKYLU ne facture pas de frais d'accès à la Plateforme au Consommateur. Les frais de service de TRNKYLU (Commission) sont intégrés dans le prix total de la transaction et ne constituent pas une charge supplémentaire prélevée séparément au Consommateur hors transaction.

2.3 Relation entre le Prestataire et le Consommateur

La Mission est fournie par le Prestataire au Consommateur en vertu d'un contrat direct conclu entre eux au moment de la confirmation de réservation. Ce contrat lie exclusivement le Prestataire et le Consommateur. Le Prestataire est seul responsable de l'exécution, de la qualité, de la sécurité et de la conformité de la Prestation. TRNKYLU reste un tiers absolu à ce contrat d'entreprise.

2.4 Relation contractuelle entre TRNKYLU et le Prestataire

Le Prestataire conclut avec TRNKYLU en vertu des présentes CGVU qui constituent un contrat de courtage et d'intermédiation technique, permettant l'accès et l'utilisation de la Plateforme. Ce contrat a pour objet la mise à disposition des outils d'intermédiation et la perception de la Commission. La méthode et la rapidité de mise en relation pourraient dépendre du système de notation. Le Prestataire s'engage à respecter les CGVU, à fournir tous les documents requis et à s'acquitter de la Commission applicable. En cas de manquement aux présentes CGVU, TRNKYLU peut restreindre ou suspendre l'accès du Prestataire à la Plateforme, selon la procédure prévue à l'article 14. Le Prestataire n'est en aucun cas employé de TRNKYLU.

2.5 Relation entre TRNKYLU et le Consommateur

TRNKYLU fournit au Consommateur un service de mise en relation et des outils de réservation et de paiement. PCA se réserve le droit de proposer en priorité des Prestataires selon le système de notation. TRNKYLU n'est pas partie au contrat de Mission et n'assume pas la responsabilité de l'exécution de la Prestation, sauf faute lourde ou dolosive de TRNKYLU. Le Consommateur s'engage à respecter les présentes CGVU. Une fois la Mission réalisée, le Prestataire et le Consommateur disposeront d’un outil de validation, permettant par la suite que la Mission soit réputée réalisée.

2.6 Charte utilisateur

La Charte utilisateur jointe en Annexe I fait partie intégrante des présentes CGVU. Le Prestataire et le Consommateur s'engagent à la respecter dès la création du Compte et lors de chaque réservation.

2.7 Exclusion de responsabilité opérationnelle

TRNKYLU agit en qualité d'opérateur de plateforme d'intermédiation et n'est pas partie au contrat d'entreprise conclu entre le Consommateur et le Prestataire. À ce titre, TRNKYLU décline toute responsabilité contractuelle pour les malfaçons, non-conformités, retards, dégradations matérielles, vols ou pertes de données imputables à l'exécution de la Mission par le Prestataire.

2.8 Plafonnement des dommages-intérêts

Si la responsabilité de TRNKYLU était valablement retenue par une décision de justice définitive d'un tribunal luxembourgeois pour un manquement prouvé à ses obligations exclusives d'intermédiation technique, le montant total des indemnités mis à sa charge ne pourra excéder la valeur de la commission de courtage nette perçue par TRNKYLU sur la transaction spécifique liée au litige, sous réserve des limites impératives visées à l'article 2.7.

ARTICLE 3 — INSCRIPTION, OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET PROTOCOLE KYB/AML

3.1 Conditions d'éligibilité

L'inscription en qualité de Prestataire sur la Plateforme est strictement réservée aux professionnels immatriculés. Le Prestataire doit obligatoirement être un travailleur indépendant légalement établi, comme une micro-entreprise, une entreprise personnelle ou une société commerciale en mesure d'envoyer ses salariés déclarés. L'inscription de particuliers non professionnels est interdite. Au moment de la création de Compte, le Prestataire, son représentant légal ou ses employés doivent avoir au moins dix-huit (18) ans.

3.2 Vérification Know Your Business (KYB)

Pour être activé et recevoir des alertes de Missions, le Prestataire doit valider son identité et la légitimité de sa structure via l'infrastructure intégrée Stripe Identity ou directement auprès de TRNKYLU. Le Prestataire doit expressément indiquer le type de Missions pouvant être effectuées.

Le Prestataire doit être en mesure de fournir et de maintenir à jour les documents suivants (liste non exhaustive) :

• Adresse e-mail et numéro de téléphone WhatsApp ;
• Pièce d'identité du représentant légal ;
• Extrait du registre du commerce ou équivalent (ex. Kbis, extrait RCS) ;
• Statuts de la société, le cas échéant ;
• Numéro d'identification fiscale ;
• Numéro de TVA intracommunautaire si applicable ;
• Preuve d'affiliation à un régime de sécurité sociale dans le pays de résidence (attestation officielle) ;
• Déclaration des bénéficiaires effectifs (UBO), si applicable ;
• Coordonnées bancaires (IBAN) au nom du Prestataire ;
• Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• Preuves d'activité (factures, contrats, références), si demandées ;
• Questionnaire AML et informations sur l'origine des fonds, le cas échéant.

TRNKYLU pourra requérir tout document supplémentaire justifié par ses obligations réglementaires, en notifiant le Prestataire avec un préavis raisonnable.

3.3 Vérifications et conséquences

En cas de non-communication de certains documents, TRNKYLU adressera une demande au Prestataire, qui disposera d'un délai de sept (7) jours pour y répondre. TRNKYLU effectue des contrôles automatisés et manuels. En cas d'anomalie ou d'absence de documents, TRNKYLU peut suspendre la publication des offres, limiter les fonctionnalités, retenir des paiements, exiger des documents complémentaires ou supprimer le Compte. Le défaut de coopération peut être communiqué aux autorités compétentes.

3.4 Mise à jour

Le Prestataire s'engage à tenir à jour les informations et documents fournis et à notifier à TRNKYLU tout changement pertinent.

ARTICLE 4 — CONFORMITÉ FISCALE EUROPÉENNE ET COMPLIANCE DAC 7

4.1 Statut de plateforme DAC 7 sujette à reporting

Le Prestataire est formellement informé que TRNKYLU, en tant qu'opérateur de plateforme numérique d'économie collaborative établie au Luxembourg, est soumise aux obligations de collecte et de déclaration automatique issues de la Directive Européenne (UE) 2021/514 (dite « DAC 7 »).

4.2 Télétransmission automatisée des données

TRNKYLU a l'obligation légale et réglementaire de compiler l'intégralité des données d'activité, le volume d'affaires brut généré, les coordonnées bancaires et les informations fiscales des Prestataires. Certaines informations peuvent être transmises de manière automatisée chaque année aux administrations fiscales compétentes selon les échéances et les cas applicables.

4.3 Consentement irrévocable

Le Prestataire accepte cette télétransmission sans qu'aucun préavis, notification ou autorisation complémentaire ne soit requis de la part de TRNKYLU au moment du dépôt fiscal, ainsi que de collaborer à la collecte d'informations.

ARTICLE 5 — OFFRES, DEMANDES, ACCEPTATIONS ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS

5.1 Modèle opérationnel

5.1.1. Inscription du Prestataire

Le Prestataire s'inscrit sur la Plateforme, renseigne tous les champs demandés, transmet les documents nécessaires et indique ses Offres disponibles.

5.1.2. Transmission de la Demande et acceptation par le Prestataire

Le Consommateur transmet une Demande (description, périmètre de la Mission (nature, surface, volume ou quantité) , date/heure, lieu, photos éventuelles). Le Consommateur recevra un email de confirmation pour confirmation de la Demande et de l’email du Consommateur. Après cette étape de validation, la Demande sera transférée aux Prestataires compétents pour la Mission demandée. Une fois la Mission acceptée, le Consommateur recevra un email, détaillant notamment le Prix TTC (incluant la Commission). Une fois cet email reçu, le Consommateur aura l’opportunité de formuler des détails spécifiques quant à sa demande et sa Mission. Les Prestataires reçoivent la Demande et peuvent accepter ou refuser via la Plateforme. Le Consommateur prend connaissance du fait que des délais plus longs d’acceptation peuvent s’appliquer en dehors des jours ouvrables et des horaires normaux de travail.

5.1.3. Acceptation par le Consommateur et paiement

L'acceptation par un Consommateur, via l'indication de ses coordonnées bancaires et le paiement via le PSP, vaut confirmation contractuelle entre ce Prestataire et le Consommateur. TRNKYLU n'est pas partie à ce contrat. Cependant, l'acceptation vaut exécution de l'obligation d'intermédiation de TRNKYLU et la Commission sera due.

Le Consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures pour procéder à cette acceptation. Passé ce délai, le Prestataire est en droit d'annuler la Mission. La Commission demeure due dans tous les cas, conformément à l'article 11.

5.2 Obligations d'information du Consommateur

Le Consommateur doit fournir une description fidèle et complète du lieu, des contraintes, des surfaces et des attentes. Toute information susceptible d'affecter le temps, le matériel ou la sécurité doit être communiquée avant la réservation. Le Consommateur devra également fournir son adresse email et son numéro WhatsApp à TRNKYLU pour transmission au Prestataire.

5.3 Preuves d'exécution, photos avant/après et droit de refus

5.3.1. Preuves obligatoires

Pour les catégories définies par TRNKYLU, le Prestataire doit prendre des photos avant/après et, si requis, un rapport d'intervention horodaté et géolocalisé, et les transmettre directement au Consommateur afin d'attester l'exécution de la Mission.

5.3.2. Droit de refus / interruption

Le Prestataire peut refuser d'exécuter ou interrompre une Prestation si, à son arrivée ou après examen, l'état des lieux présente un risque pour la sécurité, la santé, l'intégrité du matériel, ou si l'ampleur du travail dépasse manifestement la Prestation réservée. TRNKYLU est tiers au contrat liant le Prestataire et le Consommateur pour l'exécution de la Mission.

5.3.3. Procédure

En cas de refus ou d'interruption, le Prestataire documente l'état des lieux par des preuves (photos horodatées), notifie immédiatement le Consommateur via la messagerie interne à la Plateforme et propose un devis complémentaire ou l'annulation. Par la présente, le Consommateur accepte la prise de photos, sous réserve des provisions de la Charte Utilisateurs de la Plateforme Trnkylu (Annexe I).

5.3.4. Conséquences financières

Si le Consommateur accepte le devis, la Prestation reprend après accord et paiement. Si le Consommateur refuse, la réservation est annulée et s'appliquent les règles d'annulation et d'indemnisation prévues aux CGVU. La Commission de TRNKYLU demeure due sauf décision contraire de TRNKYLU.

5.3.5. Voies de recours

Le Consommateur et le Prestataire peuvent recourir à la médiation (article 15) ou aux voies judiciaires compétentes. TRNKYLU est tiers au contrat liant le Prestataire et le Consommateur et n'intervient pas dans les procédures judiciaires opposant ces parties.

5.4 Obligations du Prestataire

Le Prestataire garantit la conformité, la qualité, la sécurité et la loyauté des Prestations. Il respecte les délais, les descriptions publiées et les règles de sécurité applicables. Le Prestataire est responsable de l'ensemble des conséquences liées à l'exécution de la Mission.

ARTICLE 6 — TARIFICATION FORFAITAIRE

6.1 Liberté de tarification du Prestataire

Le Prestataire fixe librement son prix pour chaque Mission proposée sur la Plateforme. TRNKYLU met à disposition un outil de présentation et de calcul des prix mais ne détermine ni ne valide les prix fixés par les Prestataires. TRNKYLU n'impose aucun prix plancher ni plafond.

6.2 Modèle forfaitaire

Le Prestataire exclusivement ses services sous forme de forfait à prix fixe. Le Prestataire s'engage vis-à-vis du Consommateur à ce que le prix forfaitaire constitue le prix définitif pour la Mission décrite, quel que soit le temps réel d'exécution.

6.3 Règle d'incompressibilité

Pour les Missions acceptées sous forme forfaitaire, le forfait convenu est intégralement due au Prestataire, indépendamment du temps réel d'exécution (sauf faute du Prestataire). Si le Prestataire réalise la Mission en deçà du périmètre convenu, la valeur totale du forfait reste acquise, sans qu'aucun remboursement partiel, prorata ou rabais ne puisse être exigé par le Consommateur. Conformément aux règles définies à l'Annexe I, le Prestataire est en droit de stopper sa Mission une fois lepérimètre convenu accompli.

6.4 Absence de surfacturation automatique

Si la Mission a nécessité un travail supérieur au périmètre décrit dans la Demande pour accomplir sa Mission, aucune somme complémentaire ne pourra être exigée du Consommateur ou prise en charge par TRNKYLU, sauf accord explicite entre le Prestataire et le Consommateur via la Plateforme.

Cependant, si avant l'exécution de la Mission le Prestataire estime que la Mission nécessite un temps, un matériel ou des moyens supplémentaires ou n’est pas en ligne avec le périmètre décrit dans le Demande, il doit en informer immédiatement le Consommateur via la Plateforme et proposer un devis complémentaire. L'exécution des travaux supplémentaires ne commence qu'après acceptation expresse du Consommateur et paiement des sommes convenues. À défaut d'accord, le Prestataire peut interrompre la Prestation et appliquer les règles d'annulation et d'indemnisation prévues aux CGVU.

ARTICLE 7 — MÉCANISME FINANCIER DE SÉQUESTRE, PAIEMENT ET CHARGEBACKS

7.1 Séquestre à la commande

Lors de l'acceptation de la Mission par le Prestataire, le montant total payé par le Consommateur (prix de base du Prestataire augmenté de la Commission de TRNKYLU) est débité et placé sous séquestre automatisé via l'infrastructure Stripe Connect, sous forme d'une intention de paiement à capture différée. Les fonds restent bloqués pendant toute la durée d'exécution de la Mission. TRNKYLU ne conserve aucune information bancaire du Consommateur. Aucun règlement physique direct, de gré à gré, ou paiement en espèces n'est possible ou toléré.

7.2 Libération des fonds par le PSP

Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées par le Consommateur seront transférées au Prestataire selon l'une des modalités suivantes, la première survenant faisant foi :

• Validation expresse du Consommateur : au moment où le Consommateur confirme via la Plateforme que la Mission a été réalisée ; ou
• Délai automatique : quarante-huit (48) heures après la date/heure de réalisation indiquée dans la réservation.

À la libération des fonds, la Mission est réputée réalisée aux fins des présentes CGVU.

7.3 Contestations du Consommateur

TRNKYLU n'étant pas partie au contrat conclu entre le Prestataire et le Consommateur, tout différend relatif à l'exécution, à la qualité ou à la conformité de la Mission est réglé directement entre eux, sans intervention de TRNKYLU. TRNKYLU ne joue aucun rôle d'arbitre ou de médiateur dans ces litiges. Les parties disposent des voies suivantes : règlement amiable direct, médiation (Article 15), ou saisine des juridictions compétentes. La Commission de TRNKYLU est acquise dès la mise en relation réalisée et demeure indépendante de tout litige entre les parties. La présente disposition ne préjuge pas de la responsabilité de TRNKYLU au titre de ses propres manquements en qualité d'opérateur de plateforme, tels que définis à l'article 2.7.

7.4 Régulation contractuelle des rétrofacturations (Chargebacks)

TRNKYLU assume la responsabilité technique des litiges financiers vis-à-vis du PSP. En contrepartie, le Prestataire accepte le mécanisme de transfert de risque suivant :

7.5 Exclusion de responsabilité pour défaillance du PSP

Les services financiers sont fournis de manière exclusive par Stripe Payments Europe, Ltd. TRNKYLU décline toute responsabilité en cas de défaillance technique de l'infrastructure Stripe, d'erreurs, de latence de transfert, de blocage de compte lié aux algorithmes de risque de Stripe ou de refus d'autorisation bancaire. TRNKYLU n'est pas dépositaire des fonds et ne conserve pas les données bancaires des Utilisateurs.

7.6 PSP de référence et CGU applicables

Les paiements entre Consommateurs et Prestataires sont réalisés par l'intermédiaire du PSP Stripe Payments Europe, Ltd. En utilisant la Plateforme, le Consommateur et le Prestataire acceptent les conditions générales du PSP accessibles à l'adresse : https://stripe.com/en-lu/privacy. En cas de changement de PSP, TRNKYLU notifiera les Utilisateurs conformément à l'article 23 des présentes CGVU.

ARTICLE 8 — COMMISSION DE SERVICE TRNKYLU

8.1 Structure de la Commission

La Commission de TRNKYLU est calculée à vingt pour cent (20 %) HT du prix de base librement fixé par le Prestataire. Elle est ajoutée à ce prix pour constituer le montant total TTC affiché et facturé au Consommateur. Le Prestataire reçoit l'intégralité de son prix de base via le PSP. TRNKYLU perçoit sa Commission directement sur la transaction.

8.2 Taux réduit pour les nouveaux Prestataires

Pour les cinq (5) premières Missions réputées réalisées par tout nouveau Prestataire validé, la Commission de TRNKYLU est réduite à dix pour cent (10 %) HT du prix de base du Prestataire.

8.3 Statut Premium

Tout Prestataire qui réalise un volume minimal de dix (10) Missions réputées réalisées au cours d'un mois calendaire glissant bénéficie d'un statut Premium, réduisant sa Commission à dix pour cent (10 %) HT pour le mois calendaire suivant.

ARTICLE 9 — ÉVALUATIONS ET DROIT DE REGARD DE TRNKYLU

9.1 Système d'évaluation pair-à-pair

Les Consommateurs évaluent librement les Prestataires après chaque Mission réalisée, via l'interface de la Plateforme. TRNKYLU ne gère pas et n'intervient pas dans l'attribution des évaluations. Les notations reflètent exclusivement l'opinion autonome des Consommateurs. TRNKYLU ne modifie, ne supprime ni ne pondère les évaluations publiées, sauf en cas de violation manifeste des présentes CGVU (évaluation frauduleuse, contenu illicite ou diffamatoire).

9.2 Droit de regard de TRNKYLU et mesures de protection de la Plateforme

TRNKYLU dispose d'un droit de regard sur les évaluations reçues par les Prestataires, dans le seul but de préserver l'intégrité de la Plateforme et de protéger les Consommateurs. TRNKYLU n'est pas gestionnaire des évaluations ; elle peut uniquement, sur la base de ce droit de regard, prendre les mesures suivantes si les seuils définis à l'article 9.3 sont atteints :

• Notification et plan d'amélioration : lorsque la note moyenne d'un Prestataire est inférieure à 3/5 sur les dix dernières évaluations.
• Restriction de visibilité et mise sous surveillance : en cas de note faible combinée à des signalements répétés de Consommateurs.
• Suspension temporaire puis exclusion : en cas de manquements graves confirmés, après procédure contradictoire conformément à l'article 14.

Ces mesures sont prises par TRNKYLU de manière autonome sur la base de critères objectifs et prédéfinis, et non en qualité de gestionnaire ou d'arbitre de la notation.

9.3 Paramètres d’affichage des Prestataires

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, TRNKYLU informe les Prestataires que l'ordre d'affichage des Offres et Missions aux Consommateurs est principalement déterminé par la note attribuée par les Consommateurs. PCA se réserve le droit d'introduire des paramètres complémentaires (taux d'acceptation, ancienneté, conformité KYB) avec notification préalable conformément à l'art. 23.

9.4 Signalement d'une évaluation par un Prestataire

Le Prestataire peut signaler à TRNKYLU une évaluation qu'il estime frauduleuse ou contraire aux CGVU dans un délai de trente (30) jours à compter de sa publication. TRNKYLU examine le signalement dans le cadre de la procédure de réclamation interne (article 16) mais ne modifie pas une évaluation légitime, même défavorable. TRNKYLU n'a pas le pouvoir d'imposer la modification ou la suppression d'une évaluation honnête exprimée par un Consommateur.

ARTICLE 10 — MANDAT DE FACTURATION

10.1 Mandat

Le Prestataire mandate irrévocablement TRNKYLU, dès l'acceptation des présentes CGVU et pour la durée de sa relation contractuelle avec TRNKYLU, pour émettre, en son nom et pour son compte, toute facture, avis de retenue ou document équivalent afférent aux sommes dues en cas d'annulation par le Consommateur après confirmation de la Mission (frais d'intermédiation, frais administratifs, charges TTC imputables au Prestataire).

Ce mandat est limité aux transactions effectuées via la Plateforme. Il est irrévocable pour les opérations en cours, mais peut être révoqué pour les nouvelles opérations avec un préavis écrit raisonnable de TRNKYLU, sous réserve du règlement de toutes les sommes dues.

10.2 Contenu et mentions des factures

TRNKYLU émet, en qualité de mandataire du Prestataire, une facture unique au Consommateur pour le montant total de la transaction (prix du Prestataire augmenté de la Commission de TRNKYLU). Cette facture indique expressément : (i) qu'elle est émise par TRNKYLU en qualité de mandataire pour le compte du Prestataire ; (ii) l'identité complète du Prestataire (raison sociale, adresse, numéro d'identification fiscale et numéro de TVA) ; (iii) la description de la Mission et le montant total TTC acquitté par le Consommateur.

La Commission de TRNKYLU est prélevée directement par le PSP au moment du split de la transaction, avant le reversement du prix de base au Prestataire. Elle ne constitue pas une ligne de facturation séparée adressée au Consommateur.

10.3 Effet libératoire

Le paiement effectué par le Consommateur à TRNKYLU via le PSP, documenté par une facture émise par TRNKYLU pour le compte du Prestataire, libère le Consommateur de sa debt envers le Prestataire dans la limite des sommes facturées. Le Prestataire reçoit son prix de base via le PSP ; TRNKYLU perçoit directement sa Commission.

10.4 Obligations du Prestataire

Le Prestataire garantit l'exactitude des informations fournies à TRNKYLU nécessaires à l'émission des factures et s'engage à indemniser TRNKYLU de toute conséquence résultant d'informations inexactes.

10.5 TVA et conformité fiscale

Le traitement fiscal (TVA) des factures dépend du statut fiscal du Prestataire et de la nature des prestations. TRNKYLU recommande au Prestataire de consulter son conseiller fiscal pour déterminer les conséquences TVA et comptables applicables à sa situation. Le Prestataire est seul responsable de la détermination et de l'application du taux de TVA applicable à ses services et devra le communiquer à PCA pour l’émission des factures. TRNKYLU ne garantit pas que le taux de TVA du Prestataire soit identique à celui applicable à sa Commission de service.

10.6 Affiliation à la sécurité sociale

Le Prestataire s'engage à fournir, le cas échéant, une preuve d'affiliation à la sécurité sociale, notamment en cas de demande d'abattement fiscal par le Consommateur.

10.7 Acceptation de la facturation électronique

Le Consommateur et le Prestataire autorisent l'émission de factures par voie électronique.

ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

11.1 Droit de rétractation du Consommateur

Conformément à la Directive 2011/83/UE et à la Loi luxembourgeoise du 2 avril 2014 relative aux droits des consommateurs, le Consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales applicables aux services déjà intégralement exécutés.

TRNKYLU, en qualité de mandataire du Prestataire, traite les demandes de rétractation du Consommateur. En cas d'exercice valide du droit de rétractation, TRNKYLU procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours.

Le formulaire type de rétractation est joint en Annexe III des présentes CGVU et est accessible en un clic depuis l'interface de commande.

11.2 Maintien de la Commission de TRNKYLU

Si le Consommateur décide d'annuler sa Mission après acceptation du Prestataire, la Commission de TRNKYLU est réputée acquise et reste intégralement due à TRNKYLU dans la mesure où TRNKYLU a déjà exécuté la prestation d'intermédiation (mise en visibilité, vérifications, mise en relation). TRNKYLU émettra, le cas échéant, une facture adressée au Consommateur détaillant la Commission, au nom et pour le compte du Prestataire.

Cependant, lorsque la loi impose au Consommateur un droit de rétractation sans frais, TRNKYLU adaptera sa facturation en conformité avec la loi applicable. TRNKYLU renoncera également à la perception de la Commission si l'annulation est due à une faute lourde ou dolosive de sa part.

11.3 Droit de rétractation du Prestataire professionnel

Le Prestataire professionnel bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de son onboarding. Le Prestataire reconnaît que la mise en relation réalisée par TRNKYLU avec le Consommateur avant l'expiration du délai de 14 jours constitue une prestation distincte et immédiatement exécutée. En conséquence, la Commission due à TRNKYLU reste exigible même si le Prestataire annule après confirmation, sauf faute lourde ou dolosive de TRNKYLU.

ARTICLE 12 — PROTECTION CONTRE LE SCRAPING ET RÉENGAGEMENT

12.1 Prohibition absolue du scraping de données

Il est strictement interdit d'extraire, de collecter, d'indexer ou de stocker de manière automatisée ou manuelle les informations relatives aux Prestataires et aux Consommateurs, aux numéros WhatsApp, aux grilles tarifaires ou aux profils, par l'intermédiaire de personnes physiques ou morales, de robots, d'araignées (spiders), de scripts de scraping ou de techniques de data mining. Toute violation de cette clause entraînera le blocage immédiat de l'Utilisateur et l'engagement de poursuites pénales et civiles par TRNKYLU.

12.2 Droit de réengagement client déclaré

Par exception au principe d'interdiction de désintermédiation, le Consommateur est contractuellement autorisé à réengager de manière directe un Prestataire préalablement découvert sur TRNKYLU pour des travaux ultérieurs, à condition de se connecter sur l'interface officielle de TRNKYLU et de déclarer le réengagement via le formulaire dédié. En cas de non-utilisation de la Plateforme pour ce réengagement, la Clause Pénale prévue à l'article 12.3 s'applique de plein droit.

12.3 Clause Pénale différenciée

12.3.1. Pour les Prestataires professionnels

Tout contournement ou contractualisation clandestine directe en dehors des circuits officiels et sans déclaration préalable expose le Prestataire à une clause pénale forfaitaire de mille euros (1 000 €) par infraction constatée, exigible de plein droit à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des autres recours de TRNKYLU. Cette pénalité est susceptible de modération judiciaire conformément à l'article 1229 du Code civil luxembourgeois.

12.3.2. Pour les Consommateurs

Tout Consommateur qui contourne délibérément la Plateforme pour réengager directement un Prestataire découvert sur TRNKYLU, sans déclaration préalable, s'expose à la suspension de son Compte et à une demande de remboursement des économies réalisées sur la Commission, dans la limite du préjudice démontré par TRNKYLU. Aucune pénalité forfaitaire de 1 000 € n'est applicable aux Consommateurs.

ARTICLE 13 — OBLIGATION DE COOPÉRATION ET CO-DÉFENSE ADMINISTRATIVE ET FISCALE

13.1 Obligation de coopération

En cas de contrôle administratif, d'audit, d'enquête ou de vérification par toute autorité compétente, telle que l'Inspection du Travail et des Mines (ITM), le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ou l'Administration des contributions directes (ACD), visant la structure TRNKYLU ou TRNKYLU, le Prestataire professionnel s'engage à apporter une coopération totale, immédiate et de bonne foi à TRNKYLU.

13.2 Fourniture de documents

Le Prestataire a l'obligation contractuelle de fournir à TRNKYLU, à première demande et sous un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées, l'intégralité des registres du personnel, des déclarations de revenus, des livres comptables, des fiches de paie et des justificatifs de TVA requis pour démontrer la parfaite légalité de ses interventions et exonérer TRNKYLU de toute co-responsabilité solidaire.

ARTICLE 14 — EXCLUSION DU TRAVAIL INFORMEL ET SANCTION DU COMPTE

14.1 Tolérance zéro

Le Professionnel et le Consommateur s'engagent à respecter une charte d'intégrité absolue, telle que définie à l'Annexe I, notamment en ce qui concerne l'interdiction du travail dissimulé et les obligations déclaratives envers l'Administration des contributions directes (“ACD”) et toute autre administration compétente.

14.2 Procédure

Sauf urgence ou risque avéré, TRNKYLU notifie le Prestataire et lui laisse un délai raisonnable pour se défendre et corriger la situation avant toute sanction.

Sont considérés comme des manquements graves justifiant l'exclusion immédiate et irrévocable de la Plateforme, sans préavis ni indemnité :

• Toute proposition ou acceptation de travail dissimulé (travail au noir) ou de paiement en espèces visant à frauder l'AED, l'ACD ou toute autre administration ;
• Le vol, la dégradation volontaire, l'agression verbale ou physique, le harcèlement ou les propos discriminatoires constatés lors d'une Mission ;
• Le cumul de trois (3) notations inférieures à 3 étoiles au sein du système de notation, caractérisant une insuffisance de qualité professionnelle.

14.3 Effets de la résiliation

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux paiements et à la responsabilité survivent à la résiliation du Compte et demeurent applicables après la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 15 — MÉDIATION ET RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES LITIGES

15.1 Réclamation interne préalable

Avant tout recours à la médiation, l'Utilisateur est invité à soumettre sa réclamation à TRNKYLU via les coordonnées définies à l'article 28, afin de trouver une solution amiable.

15.2 Médiation des consommateurs

Conformément à la Loi luxembourgeoise du 10 février 2016 relative à la médiation en matière de consommation et à la Directive 2013/11/UE, en cas de litige entre TRNKYLU et un Consommateur relatif aux services fournis par TRNKYLU, et après échec d'une réclamation interne, le Consommateur peut recourir gratuitement à la médiation des consommateurs.

L'entité de médiation compétente est : Le Centre de médiation civile et commerciale, accessible à l’adresse suivante : https://www.cmcc.lu/.

Le Consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.3 Médiation des Prestataires professionnels

Les litiges entre TRNKYLU et un Prestataire professionnel peuvent, à défaut d'accord amiable, être soumis à un médiateur ou arbitre convenu d'un commun accord. À défaut d'accord sur la désignation du médiateur, le litige sera soumis aux juridictions compétentes luxembourgeoises.

15.4 Caractère facultatif

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas l'Utilisateur de son droit d'agir en justice. Les présentes CGVU ne font pas obstacle aux droits légaux des Consommateurs.

ARTICLE 16 — PROCÉDURE INTERNE DE RÉCLAMATION (PRESTATAIRES)

Conformément à l'article 11 du Règlement (UE) 2019/1150 (P2B), TRNKYLU met à disposition des Prestataires un système interne de traitement des plaintes, accessible gratuitement :

Le Prestataire peut contester via cette procédure toute décision de suspension, de modification des conditions d'accès ou de calcul de Commission, avant tout recours judiciaire. La procédure est gratuite et n'exclut pas les voies judiciaires.

ARTICLE 17 — PRIORITÉ LINGUISTIQUE LÉGALE

L'interface de réservation de TRNKYLU est traduite de manière automatisée en plusieurs langues (Anglais, Allemand, Portugais, Luxembourgeois) pour le confort des résidents et expatriés. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que seule la version française des présentes CGVU fait foi (disponibles à l’adresse suivante: https://trnkylu.com/fr/cgvu) et prévaut de plein droit sur toute autre traduction en cas de conflit d'interprétation, de contradiction sémantique ou de litige judiciaire devant les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

ARTICLE 18 — ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

18.1 Assurance du Prestataire

Le Prestataire doit souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités sur la Plateforme, et fournir la preuve d'assurance à toute demande de TRNKYLU.

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18.2 Responsabilité de TRNKYLU

TRNKYLU agit uniquement comme intermédiaire. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de TRNKYLU est limitée au montant des Commissions perçues par TRNKYLU en relation avec la Mission. TRNKYLU ne sera pas responsable des dommages indirects, de la perte de profit, de la perte de clientèle ou du préjudice commercial, dans les limites de la loi applicable.

18.3 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est seul responsable de l'exécution de ses Prestations, des dommages causés au Consommateur ou à des tiers, et de ses obligations fiscales et sociales.

ARTICLE 19 — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFORMITÉ RGPD

La Politique de confidentialité et la notice RGPD jointes en Annexe II font partie intégrante des présentes CGVU. Le Prestataire et le Consommateur disposent des droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et peuvent les exercer auprès du DPO de TRNKYLU à l'adresse flow@trnkylu.com.

Tout Utilisateur dispose également du droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) du Luxembourg : www.cnpd.lu.

ARTICLE 20 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus de la Plateforme (code source, bases de données, marques, logos, interfaces, textes) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Le Prestataire concède à TRNKYLU une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour reproduire, représenter, adapter et exploiter les contenus qu'il fournit dans le cadre de la Plateforme, aux seules fins d'exploitation du service d'intermédiation.

ARTICLE 21 — FORCE MAJEURE

Les obligations des parties sont suspendues en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par le droit luxembourgeois. La partie invoquant la force majeure doit en notifier immédiatement l'autre partie. En cas de force majeure prolongée au-delà de trente (30) jours, TRNKYLU peut résilier les CGVU sans indemnité.

ARTICLE 22 — POLITIQUE DE COOKIES

La Plateforme utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité, préférences de langue) et, avec le consentement de l'Utilisateur, des cookies analytiques permettant d'améliorer les services.

L'Utilisateur peut paramétrer ses préférences en matière de cookies via le gestionnaire de cookies disponible sur la Plateforme. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités principales. La durée de conservation des cookies techniques est de treize (13) mois maximum.

ARTICLE 23 — MODIFICATIONS DES CGVU

TRNKYLU se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs actifs par email à l'adresse enregistrée sur leur Compte, avec un préavis minimum de :

• Quinze (15) jours calendaires pour toute modification générale, avant l’entrée en vigueur ;
• Trente (30) jours calendaires pour les modifications affectant les commissions, les conditions d'accès des Prestataires ou les droits substantiels des Utilisateurs.

Pendant ce délai, le Prestataire peut résilier son contrat sans pénalité en notifiant TRNKYLU par email. Le Consommateur peut fermer son Compte sans frais.

L'utilisation de la Plateforme après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles CGVU. Les modifications non substantielles (corrections orthographiques, précisions rédactionnelles) prennent effet immédiatement, avec simple information.

ARTICLE 24 — RÉSILIATION

24.1 Résiliation à l'initiative du Consommateur

Le Consommateur peut fermer son Compte à tout moment en envoyant une demande à flow@trnkylu.com ou via les paramètres de son Compte. La fermeture prend effet dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la demande, sous réserve de l'absence de réservations en cours ou de litiges non résolus. TRNKYLU conserve les données du Consommateur pendant les durées légales de rétention après la fermeture, conformément à la Politique de Confidentialité (Annexe II).

24.2 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier son contrat avec TRNKYLU à tout moment en envoyant une notification par email à flow@trnkylu.com, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours calendaires. Pendant ce délai, le Prestataire honore les Missions déjà confirmées. La résiliation prend effet à l'issue du préavis, sous réserve du règlement de toutes les Commissions dues et de la résolution de tout litige en cours.

TRNKYLU conserve le droit de retenir les fonds nécessaires pour couvrir les chargebacks potentiels pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours supplémentaires après la résiliation.

ARTICLE 25 — SUSPENSION TEMPORAIRE DES SERVICES

TRNKYLU peut suspendre temporairement l'accès à la Plateforme pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou de mise à jour. TRNKYLU s'efforce de notifier les Utilisateurs avec un préavis minimum de quarante-huit (48) heures, sauf en cas d'urgence technique.

TRNKYLU met en œuvre ses meilleurs efforts pour maintenir une disponibilité de la Plateforme de 99 % sur une base mensuelle. TRNKYLU ne sera pas responsable des pertes éventuelles résultant d'une suspension planifiée ou urgente dûment notifiée.

ARTICLE 26 — CESSION DU CONTRAT

TRNKYLU se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGVU à toute entité liée ou acquéreur de son activité d'exploitation de la Plateforme TRNKYLU, sous réserve d'en informer les Utilisateurs avec un préavis de trente (30) jours. En cas de cession, les Utilisateurs peuvent résilier leur contrat sans pénalité dans les trente (30) jours suivant la notification.

Le Prestataire ne peut pas céder ses droits et obligations au titre des présentes CGVU sans l'accord écrit préalable de TRNKYLU.

ARTICLE 27 — PROTECTION DES MINEURS

L'accès et l'utilisation de la Plateforme TRNKYLU sont réservés aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus). TRNKYLU ne collecte pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si TRNKYLU prend connaissance de l'inscription d'un mineur, le Compte sera immédiatement suspendu et les données supprimées conformément au RGPD.

Tout Utilisateur garantit avoir l'âge requis lors de son inscription. Les parents ou représentants légaux sont invités à signaler toute inscription d'un mineur à l'adresse : flow@trnkylu.com.

ARTICLE 28 — SUPPORT ET CONTACTS

Le service d'assistance de la Plateforme TRNKYLU est disponible aux coordonnées suivantes :

ARTICLE 29 — NULLITÉ PARTIELLE ET INTÉGRALITÉ

Si une clause est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Les parties remplaceront la clause nulle par une clause valide reflétant au mieux l'intention initiale des parties, dans le respect de la loi applicable.

ARTICLE 30 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGVU sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGVU, les tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire applicable aux Consommateurs.

ANNEXE I — CHARTE UTILISATEURS DE LA PLATEFORME TRNKYLU

Version française faisant foi — Fait partie intégrante des CGVU

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La présente Charte définit les règles de bonne conduite applicables aux Utilisateurs (Prestataires et Consommateurs), les motifs légitimes de refus d'une Prestation, la procédure de documentation et notification, les règles de preuve et les conséquences disciplinaires.

2. PRINCIPES GÉNÉRAUX

• Respect et courtoisie entre tous les Utilisateurs ;
• Transparence et description fidèle des besoins ;
• Sécurité et conformité légale ;
• Interdiction du travail dissimulé et du contournement de la Plateforme.

3. OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR

• Fournir une description honnête et complète du lieu, de la nature du travail, de la surface, de l'accès et des contraintes.
• Assurer les conditions minimales d'intervention (eau, électricité, accès).
• Respecter le Prestataire et le traiter avec courtoisie, respect et dignité. Tout comportement agressif, menaçant, harcelant, injurieux ou discriminatoire est interdit.
• S'engager à respecter les horaires et à être présent à l'heure convenue pour accueillir le Prestataire, ou à s'assurer du bon accès au logement. Si le Prestataire est bloqué à la porte en raison d'une défaillance d'accès imputable au Consommateur, les conditions d'annulation des CGVU s'appliquent à l'issue de vingt (20) minutes d'attente constatées sur site.
• Ne pas demander de travaux illégaux.
• Le cas échéant, s’opposer formellement à la prise de photo. En contrepartie, le Consommateur prend conscience que ce dernier, en cas de litige, ne pourra se prévaloir de cette preuve.
• Ranger, sécuriser et mettre hors de portée du Prestataire l'intégralité de ses objets de valeur, bijoux, espèces liquides, appareils électroniques portables, passeports et documents confidentiels avant l'arrivée. En cas de non-respect de cette obligation, la responsabilité du Consommateur pourra être engagée. Le Prestataire demeure civilement et pénalement responsable de tout acte de vol ou de dégradation volontaire.

4. CODE DE CONDUITE DU PRESTATAIRE

En acceptant les CGVU, le Prestataire s'engage de manière autonome à respecter le présent code de conduite, dans le cadre de l'exercice libre et indépendant de son activité professionnelle :

• S'engager à déclarer agir en qualité d'entrepreneur indépendant et à assumer seul l'entière responsabilité civile et fiscale de son activité.
• S'engager à exécuter ses Missions avec le plus grand professionnalisme, en respectant les règles de l'art et les normes d'hygiène applicables.
• S'engager à accepter ou refuser une Demande en toute bonne foi, sans discrimination injustifiée.
• S'engager à refuser ou interrompre une Prestation en cas de risque pour la sécurité, la santé ou l'intégrité du matériel.
• S'engager à documenter toute Prestation par des preuves (photos horodatées avant et après) pour les catégories concernées. Le Prestataire s’engage aussi à ne pas prendre en photo des éléments de valeur ou à caractère professionnel, personnel chez le Consommateur sans son consentement. De façon générale, le Prestataire s’engage à respecter la vie privée du Consommateur et à ne pas profiter de sa position pour nuire d’une quelconque façon au Consommateur.
• S'engager à proposer un devis complémentaire si l'ampleur de la Mission dépasse la réservation initiale, sans jamais contraindre le Consommateur.
• S'engager à respecter la réglementation applicable, les normes professionnelles et son assurance.
• S'engager à respecter le Consommateur et le traiter avec courtoisie, respect et dignité. Le Prestataire s'interdit tout comportement agressif, menaçant, harcelant, injurieux ou discriminatoire.
• S'engager à respecter les horaires convenus. En cas de retard de plus de vingt (20) minutes constaté géographiquement sur site, les conditions d'annulation des CGVU s'appliquent.
• S'engager à refuser tout règlement en espèces et à réaliser ses transactions exclusivement via la Plateforme et le PSP. Toute distribution de cartes de visite personnelles ou tentative de désintermédiation expose le Prestataire à l'application de la clause pénale prévue à l'article 12.3 des CGVU.

5. REFUS POUR ÉTAT DES LIEUX NON CONFORME

Motifs légitimes : risque sanitaire, matières dangereuses, accumulation extrême de déchets, absence d'accès, menace pour la sécurité ou la santé du Prestataire.

Procédure : téléversement de preuves (photos horodatées), notification au Consommateur via la messagerie de la Plateforme, proposition de devis complémentaire ou d'annulation.

Conséquences : si le Consommateur refuse le devis, application des règles d'annulation et d'indemnisation des CGVU ; la Commission de TRNKYLU demeure due sauf décision contraire.

6. PHOTOS AVANT/APRÈS ET PREUVE D'EXÉCUTION

• Obligation de téléversement pour les catégories de Missions définies par TRNKYLU.
• Horodatage et métadonnées géolocalisées recommandés.
• Conservation et usage conformes à la Politique de Confidentialité (Annexe II).

7. ÉVALUATIONS ET SIGNALEMENTS

• Les Consommateurs peuvent évaluer librement les Prestataires après chaque Mission — ces évaluations sont autonomes et ne sont pas gérées par TRNKYLU.
• Signalement possible à TRNKYLU des comportements dangereux, frauduleux ou illégaux.
• Sur la base de son droit de regard (article 9 des CGVU), TRNKYLU peut prendre des mesures graduées : avertissement, restriction de visibilité, suspension, exclusion définitive après procédure contradictoire.

8. ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente Charte entre en vigueur à la date de publication et s'applique à toutes les réservations effectuées après cette date. Elle est susceptible de modification selon les conditions prévues à l'article 23 des CGVU.

ANNEXE II — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE GESTION DES DONNÉES (RGPD)

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

La société TRNKYLU s'engage à traiter l'intégralité des données à caractère personnel collectées via la Plateforme TRNKYLU en conformité stricte avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et les directives de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) au Luxembourg.

2. DONNÉES COLLECTÉES

TRNKYLU collecte et traite de manière automatisée les catégories de données personnelles suivantes :

• Données des Consommateurs : prénom, nom, adresse électronique de facturation, numéro de téléphone mobile WhatsApp, coordonnées géographiques du domicile d'intervention, instructions d'accès, description de la Demande.
• Données professionnelles des Prestataires : raison sociale, numéro de téléphone mobile, attestations de conformité administrative (statut KYB, numéro de TVA, immatriculation RCS, affiliation sécurité sociale), et documents référencés dans les CGVU.
• Données de transaction : identifiants techniques du PSP. Les données brutes de cartes bancaires sont traitées exclusivement en cryptage de bout en bout par le PSP, sans stockage sur les infrastructures de TRNKYLU.

3. FINALITÉS, BASES JURIDIQUES ET SÉCURISATION

4. SOUS-TRAITANTS ET TRANSFERTS

TRNKYLU fait appel aux sous-traitants principaux suivants pour le traitement des données :

TRNKYLU s'engage à maintenir des accords de sous-traitance (DPA) à jour avec chacun de ces prestataires et à informer les Utilisateurs de tout changement significatif.

5. DURÉES DE CONSERVATION

6. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément au RGPD, chaque Utilisateur bénéficie des droits suivants :

ANNEXE III — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Conformément à l'Annexe I de la Directive 2011/83/UE et à la Loi luxembourgeoise du 2 avril 2014)

Ce formulaire peut être envoyé par email à flow@trnkylu.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception. TRNKYLU accusera réception du formulaire dans les quarante-huit (48) heures et procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours suivant la réception du formulaire dûment complété.

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